Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 79-222 du 6 mars 1979b fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 79-222 du 6 mars 1979b fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs)
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modèles des autorisations et les conditions de leur délivrance, ainsi que la procédure et le modèle de la déclaration visée à l'article 7 ci-dessus.