Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 79-222 du 6 mars 1979b fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 79-222 du 6 mars 1979b fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs)
Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus les services occasionnels assurés par des véhicules exploités par des entreprises ressortissantes d'Etats non membres de la Communauté économique européenne, dans le cadre d'accords passés avec ces Etats.