Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 79-222 du 6 mars 1979b fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 79-222 du 6 mars 1979b fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs)
Les transports internationaux de voyageurs sont classés en trois catégories :
1. Les services réguliers, tels qu'ils sont définis à l'article 1er du règlement 117/66 CEE du conseil du 28 juillet 1966.
2. Les services de navette, tels qu'ils sont définis à l'article 2 du règlement 117/66 CEE précité ;
3. Les services occasionnels tels qu'ils sont définis à l'article 3 du règlement 117/66 CEE précité.