Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-837 du 22 octobre 1980 RELATIF A LA SECURITE DES CONTENEURS,LORS DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-837 du 22 octobre 1980 RELATIF A LA SECURITE DES CONTENEURS,LORS DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES)
Pour l'application des présentes règles ainsi que pour toutes les questions relatives à la conception, à la construction et à l'utilisation des conteneurs, le ministre des transports peut demander l'avis de la commission technique du conteneur. La composition et le fonctionnement de cette commission sont définis par arrêté du ministre des transports.