Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-837 du 22 octobre 1980 RELATIF A LA SECURITE DES CONTENEURS,LORS DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-837 du 22 octobre 1980 RELATIF A LA SECURITE DES CONTENEURS,LORS DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES)
L'agrément d'un conteneur existant, tel que défini à l'article II de la convention internationale susvisée, est subordonné aux vérifications prévues par ladite convention internationale et effectuées suivant les modalités fixées par arrêté du ministre des transports.