Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-837 du 22 octobre 1980 RELATIF A LA SECURITE DES CONTENEURS,LORS DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-837 du 22 octobre 1980 RELATIF A LA SECURITE DES CONTENEURS,LORS DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES)
L'agrément d'un conteneur neuf, tel que défini à l'article II de la convention internationale susvisée, est subordonné aux essais du conteneur, ou aux essais d'un prototype et aux examens et essais des unités produites en série, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre des transports.