Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-63 du 20 janvier 1981 ET MISSION DES COMMISSIONS D'ENQUETES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES SUR LES ACCIDENTS OU INCIDENTS DE NAVIRES FRANCAIS ET MENEES A L'ECHELON LOCAL,ET A LA SUITE DE TOUT ACCIDENT OU INCIDENT CONCERNANT UN NAVIRE ETRANGER S'IL SE PRODUIT DANS LA LIMITE DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES OU S'IL EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU LITTORAL FRANCAIS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-63 du 20 janvier 1981 ET MISSION DES COMMISSIONS D'ENQUETES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES SUR LES ACCIDENTS OU INCIDENTS DE NAVIRES FRANCAIS ET MENEES A L'ECHELON LOCAL,ET A LA SUITE DE TOUT ACCIDENT OU INCIDENT CONCERNANT UN NAVIRE ETRANGER S'IL SE PRODUIT DANS LA LIMITE DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES OU S'IL EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU LITTORAL FRANCAIS)
Le président d'une commission d'enquête doit présenter au ministre, dans un délai d'un mois, un rapport provisoire sur les circonstances de l'accident.
Avant son approbation définitive et sa signature par les membres de la commission, le texte du rapport final est communiqué pour observations aux autorités, entreprises et personnels concernés, qui disposent d'un délai d'un mois pour les présenter.
Les membres de la commission, les autorités, les experts, les entreprises et les personnels intéressés sont tenus à l'obligation de discrétion.