Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international)
L'arrêté du 16 février 1973 portant création du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international est abrogé.
Le directeur de la direction générale des douanes et droits indirects et le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant définiront les modalités de liquidation de ce comité.