Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)
L'article 22 du décret du 30 juin 1995 susvisé est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.