Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1075 du 29 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1075 du 29 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin)
Les autorités compétentes visées au règlement de visite des bateaux du Rhin sont :
- pour l'application de l'article 1.06 (Prescriptions de caractère temporaire) dudit règlement, le chef du service de la navigation de Strasbourg ;
- pour l'application de l'article 1.07 (Directives aux commissions de visite) dudit règlement, le chef du service de la navigation de Strasbourg ;
- pour la désignation des membres des commissions de visite selon les dispositions de l'article 2.01 dudit règlement, les chefs de service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine, de Nancy et de Strasbourg agissant chacun en ce qui le concerne ;
- pour l'application de l'article 2.15 (Frais) dudit règlement, le chef du service de la navigation de Strasbourg après avis des chefs de service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine et de Nancy ;
- pour l'application de l'article 2.18 (Numéro officiel) dudit règlement, le président de l'Etablissement public Voies navigables de France ;
- pour l'application des articles 23.02 (Membres de l'équipage - qualifications), 23.04 (Preuve de qualification - livret de service) et 23.08 (Livre de bord - tachygraphe) dudit règlement, les chefs de service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine, de Nancy et de Strasbourg agissant chacun en ce qui le concerne ;
- pour l'application de l'article 23.03 (Membres de l'équipage - aptitude) dudit règlement, les chefs de service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine, de Nancy et de Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne. Pour l'application du chiffre 4 de l'article 23.03, les agents de la compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin sont également l'autorité compétente.
- pour l'application du chapitre 8 bis et de l'annexe J dudit règlement, le sous-directeur des transports par voies navigables.