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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens)


Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles 126 et 127 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.