Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)
La commission comprend en outre :
- le chef de la mission du transport des matières dangereuses de la direction générale de la mer et des transports ou son représentant ;
- un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.