Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)
La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est composée comme suit :
1. Membres de droit
- le directeur général de la mer et des transports ou son représentant ;
- le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
- le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ;
- le directeur général des routes ou son représentant ;
- le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ou son représentant ;
- le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
- le chef d'état major de la marine ou son représentant.
2. Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des transports
- huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
- deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
- un représentant des Voies navigables de France ;
- un représentant d'Air France ;
- dix représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
- cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
- deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
- trois agents chargés du contrôle des matières dangereuses ;
- quatre personnalités qualifiées ;
- trois représentants d'Armateurs de France ;
- trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
- trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national des agents (transport terrestre) ;
- un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
- un représentant des entreprises de manutention portuaire.