Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-1022 du 18 septembre 1995 abrogeant le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien et le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien)
a modifié les dispositions suivantes