Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-276 du 13 avril 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 DE DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-276 du 13 avril 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 DE DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP))
Le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens est composé de vingt-sept membres, dont :
a) Neuf représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports. Un membre est désigné sur proposition du Premier ministre, un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur, deux sur proposition du ministre chargé des transports, un sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, un sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement et un sur proposition du ministre chargé du budget.
b) Neuf personnalités nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, dont :
Cinq membres des conseils de la région et des collectivités territoriales concernées par l'activité de la régie ;
Trois représentants des usagers ;
Un membre choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.
c) Neuf représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.