Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-276 du 13 avril 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 DE DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-276 du 13 avril 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 DE DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP))
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.