Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile)
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel approuvant la fusion des sociétés Compagnie Air France Europe, Compagnie nationale Air France et Groupe Air France SA.