Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-548 du 29 mai 1997 modifiant l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-548 du 29 mai 1997 modifiant l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte pour les aérodromes appartenant à l'Etat.
Les compétences attribuées au préfet par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, sont exercées dans ces territoires et collectivité par le délégué du Gouvernement.