Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes)

• Code de l'aviation civile - art. R282-5 (M)
• Code de l'aviation civile - art. R282-6 (M)
• Code de l'aviation civile - art. R282-7 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R282-8 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R282-9 (An)