Articles

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE LA BLANCHISSERIE ET DU NETTOYAGE A SEC)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE LA BLANCHISSERIE ET DU NETTOYAGE A SEC)


Toute publicité faisant référence à la qualité des services offerts, quel que soit le support utilisé à l'exception des annuaires, doit comporter le détail des opérations justifiant la qualité annoncée [*mentions obligatoires*].