Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et R. 266 du code de la route)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et R. 266 du code de la route)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 15 septembre 1995.