Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant sur les eaux intérieures)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant sur les eaux intérieures)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 18-1 (AbD)