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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile)


En vertu de l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile, le présent décret n'est pas applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.