Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire)
Les règlements objets des annexes I, II et III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile ainsi que leurs textes d'application doivent permettre la mise en oeuvre des méthodes de compatibilité objet du présent chapitre.
Par ailleurs, ces méthodes peuvent être utilisées pour résoudre chaque fois que possible certains problèmes de compatibilité qui se posent à l'occasion des exercices et manoeuvres des aéronefs de la CAM.
Les tableaux présentent les différents modes et méthodes de compatibilité ainsi que les responsabilités correspondantes qui s'appliquent, en fonction de la classe et du type d'espace :
4.1. Dans les espaces aériens de classe A à G
A la circulation aérienne militaire par rapport à la circulation aérienne générale : tableaux 1 à 6 et 12 ;
A la circulation aérienne générale par rapport à la circulation aérienne militaire : tableaux 7 à 11.
4.2. Dans les zones réglementées et dans les zones dangereuses