Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire)
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.