Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile)
I. - Les six représentants élus des salariés siégeant au conseil d'administration de la Société Air France restent en fonctions jusqu'à la prochaine élection de ces représentants et au plus tard jusqu'au 30 septembre 1997.
II. - Les nouveaux administrateurs sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires conformément à l'article R. 342-1 pour un mandat qui prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1996 et au plus tard au 31 décembre 1996.
III. - Le premier représentant des salariés actionnaires est désigné par l'assemblée générale des actionnaires parmi les salariés actionnaires sur proposition du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise institué en application de l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. A défaut, il est désigné dans les conditions mentionnées à l'article 1er du présent décret par l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1995. Le représentant des salariés actionnaires ainsi désigné exerce ses fonctions jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1996 et au plus tard le 31 décembre 1996.