Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs)
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.