Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route)
Les dispositions de l'article L. 15-IV et de l'article L. 19, quatrième alinéa, du code de la route entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.