Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868)
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé les sommes dues dans les délais impartis.