Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1987 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1987 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)
Le tarif des demandes d'identification d'entreprises et d'établissements à partir de numéros d'immatriculation SIREN ou SIRET fournis par un tiers sur bande magnétique est le suivant :
Le prix P en francs est fonction du nombre de numéros d'immatriculation à identifier (n) et du support de sortie :
- sur bande magnétique : P = 2 800 + 0,10 n ;
- sur liste : P = 2 500 + 0,14 n ;
- sur étiquettes adhésives : P = 2 500 + 0,16 n.
Pour la fourniture de listes ou d'étiquettes, tout exemplaire supplémentaire donne lieu à une majoration de 0,07 F par numéro.