Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1987 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1987 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)
Les tarifs de communication des numéros SIRET à partir de listes d'adresses fournies par un tiers sont les suivants :
- pour une recherche manuelle (adresses fournies sur liste), le prix P, en francs, est donné par la formule suivante :
P = 55 + 7 n (n = nombre d'adresses à identifier).
- pour une recherche automatique (adresses fournies sur bande magnétique), le prix P, en francs, est donné par la formule suivante :
P = 5 (E/10 + E'/500).
E = nombre d'adresses à identifier ;
E' = nombre d'établissements de la (ou des) région(s) où sont situés les établissements à identifier. Ce nombre d'établissements, soumis à évolution, peut être communiqué par toute direction régionale de l'I.N.S.E.E. sur simple demande.