Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1987 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1987 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)
Le prix de communication, en francs, d'une sélection d'adresses d'entreprises et d'établissements est fonction du fichier interrogé et du support de sortie retenu. Ce prix est donné par les formules ci-dessous, dans lesquelles n représente le nombre d'adresses sélectionnées :
(tableau non reproduit).
Pour le support "étiquettes", tout exemplaire supplémentaire est tarifé 0,07 F l'adresse.
Une même sélection sur plusieurs supports différents est tarifée en appliquant la formule du support de tarif le plus élevé, plus 0,14 F par unité sélectionnée et par support supplémentaire.
Une majoration de 0,60 F par unité sélectionnée est perçue pour toute sélection portant sur la date de création des établissements.
Toute sélection de liste d'adresses, quel que soit le fichier dont elle est extraite et quel que soit son support, peut faire l'objet d'un abonnement contracté pour une durée de deux ans. Dans ce cas, l'abonné reçoit cette même sélection complète et mise à jour, facturée pour chaque livraison 75 p. 100 du prix de la sélection initiale. Les mises à jour sont semestrielles pour les sélections issues du fichier des établissements classés géographiquement ; elles sont annuelles pour les sélections issues du fichier des sièges et du fichier des établissements classés par entreprise.
Pour toute sélection sur support magnétique de plus de 20 000 adresses issues du fichier des établissements classés géographiquement, une formule d'abonnement aux mises à jour de la sélection initiale peut être souscrite. Dans le cadre de cet abonnement, conclu pour deux ans, chaque mise à jour semestrielle est facturée 25 p. 100 du prix de la liste initiale dans le cas de la licence d'usage, et 33 p. 100 dans le cas de la licence de commercialisation.