Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1987 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1987 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS)
Les tarifs de la redevance pour la mise à disposition des fichiers sur support magnétique sont les suivants :
1. Fichier complet (France métropolitaine + D.O.M.).
(tableau non reproduit).
Lors de la commande, l'utilisateur peut souscrire un abonnement de deux ans pour recevoir périodiquement soit l'ensemble du fichier mis à jour, soit, dans le cas où la commande porte sur le fichier des établissements classés géographiquement, une mise à jour reprenant les modifications et mouvements ayant affecté le fichier.
Les tarifs sont fermes pendant toute la durée de l'abonnement.
Pour chaque livraison de mise à jour, ils sont les suivants :
a) Fichiers mis à jour :
(tableau non reproduit).
2. Fichier d'un département.
Le fichier de l'ensemble des entreprises et des établissements d'un département est fourni dans le cadre d'une licence d'usage au tarif de 0,16 F l'adresse sans coût fixe. Le minimum de perception est de 1 350 F.
En cas d'abonnement, chaque fichier mis à jour est facturé 75 p. 100 du prix du fichier initial. Les listes de mise à jour du fichier initial sont facturées 25 p. 100 du prix de celui-ci. Les mises à jour sont semestrielles pour les sélections issues du fichier des établissements classés géographiquement ; elles sont annuelles pour les sélections issues du fichier des sièges et du fichier des établissements classés par entreprise.