Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation)
Le présent décret abroge le décret du 17 novembre 1955 portant création de la commission des comptes des transports de la nation et le décret du 18 février 1961 modifiant le décret du 17 novembre 1955.