Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation)
La commission est présidée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports.
En cas d'absence ou d'empêchement du ministre de l'équipement, du logement et des transports, les séances de la commission sont présidées par le vice-président.