Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises qui, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, aura, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, provoqué un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 54, R. 55 et R. 58 du code de la route.