Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-632 du 6 juillet 1992 fixant le régime disciplinaire des ouvriers de l'aviation civile et de la Météorologie nationale)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-632 du 6 juillet 1992 fixant le régime disciplinaire des ouvriers de l'aviation civile et de la Météorologie nationale)
Les sanctions du troisième et quatrième niveau sont prises par le directeur de l'établissement après avis du conseil de discipline.
Le congédiement, avec ou sans suspension du droit à pension, peut être prononcé :
- par le directeur de l'établissement si l'avis du conseil de discipline est favorable à la mesure envisagée ;
- par le directeur des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile si l'avis du conseil de discipline est défavorable à la mesure envisagée.