Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-563 du 29 juin 1992 insérant au livre II (partie Réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-563 du 29 juin 1992 insérant au livre II (partie Réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules)
Le décret n° 72-457 du 31 mai 1972 fixant les modalités d'application de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 en ce qui concerne la centralisation au ministère de l'intérieur des renseignements relatifs aux permis de conduire et aux décisions administratives les affectant est abrogé.