Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure)
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles 2 et 3, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable est retirée par arrêté motivé du ministre chargé des voies navigables pris après que l'intéressé a été en mesure de présenter ses observations.