Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-337 du 31 mars 1992 portant modification de l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-337 du 31 mars 1992 portant modification de l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.