Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE)
Le montant de la cotisation est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances sur propositions de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique prévue à l'article 14 ci-dessous.