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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/12/1973
(Décret n°73-1156 du 20 décembre 1973 AVC)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/12/1973
(Décret n°73-1156 du 20 décembre 1973 AVC)
L'article R. 433-1 du code de l'aviation civile ainsi que les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.