Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-1156 du 20 décembre 1973 AVC)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-1156 du 20 décembre 1973 AVC)
Les conditions d'application du présent décret, notamment la répartition du produit des redevances dans les chapitres du budget du ministère des transports, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre des transports et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.