Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-707 du 12 juillet 1973 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES COMPETENCES DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-707 du 12 juillet 1973 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES COMPETENCES DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN)
Dans les domaines définis à l'article 4 du décret susvisé du 17 décembre 1971, la circulation aérienne générale, la circulation militaire opérationnelle et la circulation aérienne d'essais et réception définies aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 58-690 du 31 juillet 1958 relèvent de la compétence du délégué à l'espace aérien par délégation du ministre des départements et territoires d'outre-mer.