Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN)
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le délégué à l'espace aérien est placé sous l'autorité du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.