Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN)
Le délégué exerce, par délégation du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des transports, les pouvoirs conférés à ceux-ci par les articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile dans les domaines définis à l'article précédent.
" Pour l'exercice des pouvoirs ainsi définis, le délégué à l'espace aérien est autorisé à déléguer sa signature respectivement au directeur de la navigation aérienne et au directeur de la circulation aérienne militaire pour les questions de leur ressort et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à leurs adjoints directs nommément désignés. " (1)
(1) Décret n° 73-895 du 12 septembre 1973 (art. 1er).
Ses responsabilités en matière de défense en temps de paix sont fixées par un arrêté interministériel.