Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN)
Le délégué, assisté du directeur de la navigation aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire avec lesquels il forme un directoire placé sous sa présidence et dont il arrête les décisions, est chargé :
- de préparer les délibérations du comité interministériel de l'espace aérien et de veiller à l'application des décisions prises ;
- d'organiser l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et d'en réglementer l'utilisation ;
- d'établir les textes de base assurant la compatibilité entre elles des différentes circulations aériennes ;
- d'orienter les études et recherches en matière de circulation aérienne en vue d'assurer notamment l'évolution du système de contrôle, de son organisation et de ses services ;
- de diriger la préparation du plan commun d'équipement des deux départements ministériels intéressés en matière de circulation aérienne en route ;
- d'établir, dans le cadre de ce plan, la liste des principales opérations d'équipement en vue de la préparation des budgets ;
- de suivre l'exécution des opérations d'équipement approuvées par le comité interministériel ;
- d'approuver les caractéristiques techniques générales des matériels d'intérêt commun ;
- de participer à la définition de la politique des personnels ;
- de prendre part, sous l'autorité des ministres intéressés, à la préparation des directives à donner, en matière de circulation aérienne, aux représentants du Gouvernement désignés auprès des organisations internationales ou chargés de participer à des négociations internationales.
Le délégué à l'espace aérien peut être désigné pour assurer la représentation de la France auprès des organisations internationales.
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire apportent le concours des services placés sous leur autorité au délégué à l'espace aérien pour l'accomplissement de sa mission.