Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN)
Le comité interministériel de l'espace aérien comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports. Le délégué à l'espace aérien en est le rapporteur général.