Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret)
Il est mis fin aux activités des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret, sous réserve de la réalisation des actes nécessaires en vue de leur liquidation prévue par le présent décret.