Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat)
Le décret n° 47-1959 du 9 octobre 1947 relatif aux parcs automobiles des administrations publiques civiles, modifié par le décret n° 53-1366 du 31 décembre 1953, et le décret n° 48-1741 du 16 novembre 1948, modifié par le décret n° 87-1140 du 31 décembre 1987, tendant à créer une commission interministérielle chargée de suivre l'application des décrets du 9 octobre 1947 et de l'article 2 de la loi du 24 septembre 1948 relatifs aux parcs automobiles et objets mobiliers des administrations publiques sont abrogés.